Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Article 1 – Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site Belle Pause, entre :
Nana BATHILY, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, 8 rue Paul Valéry, 77000 Melun, France, SIREN 951 382 746, email : contact@bellepause.fr, téléphone : +33 0972192595 (ci-après « le Vendeur »),
et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « la Cliente »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que la Cliente reconnaît avoir lues avant de passer commande.

Article 2 – Produits

Le Vendeur propose des contenus numériques de bien-être, notamment le programme « Renaissance », fourni sous la forme d'un fichier PDF téléchargeable. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page de vente. Ces contenus sont des conseils d'hygiène de vie à caractère général : ils ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni un traitement.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun frais de livraison n'est facturé. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

La Cliente sélectionne le produit, coche la case par laquelle elle demande l'accès immédiat au contenu et renonce à son droit de rétractation (article 6), puis renseigne les informations nécessaires et valide sa commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé à la Cliente.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement, en une seule fois, par les moyens proposés lors de la commande. Il est traité de manière sécurisée par le prestataire de paiement de la plateforme Shopify : le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes de la Cliente.

Article 6 – Fourniture du contenu et droit de rétractation

Le contenu numérique est mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement, par un lien de téléchargement envoyé à l'adresse email indiquée lors de la commande.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de la consommatrice et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case prévue à cet effet avant de payer, la Cliente demande l'accès immédiat au contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cet accord est enregistré avec la commande et confirmé dans l'email de confirmation.

Article 7 – Garantie commerciale « satisfaite ou remboursée »

En complément des garanties légales, le Vendeur accorde une garantie commerciale : si la Cliente a commencé le programme et estime qu'il ne lui a rien apporté, elle peut en demander le remboursement intégral dans un délai de 14 jours à compter de son achat, par email à contact@bellepause.fr, en précisant son numéro de commande et la raison de sa demande. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Cette garantie est limitée à un remboursement par cliente et par produit. Les modalités sont détaillées dans la politique de remboursement.

Article 8 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de sa fourniture. En cas de défaut (fichier illisible, incomplet ou ne correspondant pas à la description), la Cliente a droit à la mise en conformité du contenu ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Il suffit de contacter le Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1.

Article 9 – Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Le contenu acheté reste la propriété du Vendeur. La Cliente bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Il est interdit de reproduire, partager, revendre, diffuser ou mettre à disposition le contenu, en tout ou partie, gratuitement ou non.

Article 10 – Responsabilité

La Cliente reste seule juge de l'adaptation des conseils à sa situation personnelle. Il lui est recommandé de consulter un professionnel de santé avant de modifier son alimentation ou son activité physique, notamment en cas de pathologie, de traitement en cours ou de douleurs. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des conseils ou de non-respect de ces recommandations, sans préjudice des droits que la Cliente tient de la loi.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, la Cliente peut contacter le Vendeur par email à contact@bellepause.fr ou par téléphone au numéro indiqué à l'article 1.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi. La Cliente consommatrice conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.